La société
Historique
1985 Création de la marque et des éditions EUROPECONOMIC par un couple d’avocats parisiens
2008 Reprise de l’activité par l’actuel dirigeant et son épouse
2009 Plus de 300 abonnés tant en France que dans les pays francophones de l’Union européenne et dans les pays de l’Union européenne
2010 EUROPECONOMIC fête ses 25 ans d’existence
2011 Une nouvelle stratégie commerciale est mise en œuvre. Plus grande ouverture vers les pays de l'U.E. Nouvelles fonctionnalités du site europeconomic.eu.
Définitions
Dans l'Union européenne, la veille réglementaire est devenu un enjeu crucial dans le cadre de l'intégration économique européenne. La règlementation européenne a un impact profond sur le fonctionnement des entreprises, grandes et petites.
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement. Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.
Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.
Les directives sont publiées au Journal officiel. Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.
Le règlement est un acte juridique européen. De portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Seules les mesures prévues par le règlement peuvent être prises par les autorités des États membres.
Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. Ceci le différencie de la décision, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.
Notre offre en matière de veille réglementaire
Nous vous proposons une solution adaptée à vos besoins de suivi réglementaire en analysant les nouveaux textes-directives, règlements, décisions-pour vous aider dans la création et le développement de la mise en marché de vos produits.
Depuis 1985, EuropeconomiC poursuit un seul et même objectif: vous apporter une information pratique, précise et accessible.
Les dossiers en version numérique:
Les dossiers en version papier:
- médicaments vétérinaires
- REACH
- produits pharmaceutiques
- conditionnement des denrées alimentaires
- préparations dangereuses
- protection de l'environnement
- produits phytopharmaceutiques
- alimentation humaine-les compléments alimentaires
- alimentation animale
- produits biocides
Nous éditons également un mensuel « le Mensuel d’EuropeconomiC » soit 11 numéros l’an, permettant de garder le fil de l’actualité en matière de règlementation européenne. Sommaire des rubriques :
Rubrique pratique - chimie pharmacie – nutrition – environnement - innovation - LE COIN DU DROIT