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Nouvel étiquetage des produits chimiques

Le règlement dit « CLP » définit les nouvelles règles de classification, d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Ce nouveau système, met en œuvre les recommandations internationales du "SGH" (ou Système général harmonisé), et va progressivement remplacer le système européen préexistant. Il s'applique de façon obligatoire aux substances dès le 1er décembre 2010 et aux mélanges en juin 2015.

Le règlement CLP, le nouveau système européen

Le règlement CLP est l’appellation donnée au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

L’acronyme « CLP » signifie en anglais, « Classification, Labelling, Packaging » c’est-à-dire « classification, étiquetage, emballage ».

Ce texte européen définit les nouvelles règles en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation.

Il s’agit du texte officiel de référence en Europe qui permet de mettre en application le SGH au sein de l’Union européenne dans ces secteurs.
Comme tout règlement, le règlement CLP ne nécessite pas de texte de transposition en droit national et s’applique directement et de la même façon dans tous les États membres. Publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 353 du 31 décembre 2008, il est entré en vigueur le 20 janvier 2009

Il est important de ne pas confondre SGH et règlement CLP.
Le SGH sert de base aux pays souhaitant mettre en application ces recommandations internationales. Ces pays élaborent, dans ce cas, des textes juridiques tels que le nouveau règlement européen.

La mise en application du SGH peut varier en fonction des pays. Il est donc important de se référer aux textes spécifiques élaborés par le pays, et non au SGH, pour connaître ses règles de classification, d’étiquetage et d’emballage.

Le règlement CLP va remplacer progressivement puis abroger totalement, en 2015 (sauf dispositions particulières), le système européen préexistant encadré par deux directives :

- la directive 67/548/CEE modifiée relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses,
- la directive 1999/45/CE modifiée relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses

Pour être appliquées en France, ces directives sont transposées sous forme de deux arrêtés :

Changements concrets liés au règlement CLP

Le règlement CLP prend en compte une très grande partie des recommandations du SGH.

Aussi, de nombreuses différences sont à noter entre le système européen préexistant et ce nouveau texte en matière de terminologie, de définition des dangers, de critères de classification et d’étiquetage. Parmi les autres changements importants, le règlement CLP définit une nouvelle procédure, appelée notification concernant les fabricants et importateurs de certaines substances

Le terme de « substance » est conservé mais celui de « préparation » est remplacé par « mélange ».
Le terme de « catégorie de danger » est remplacé par celui de « classe de danger ».

Une classe de danger définit la nature du danger, qu’il s’agisse d’un danger physique, d’un danger pour la santé ou d’un danger pour l’environnement.
Exemple : liquides inflammables,…Une classe de danger peut être divisée en catégories de danger.
Les catégories de danger permettent une comparaison du degré du danger de cette classe.

Quelques définitions du règlement CLP

Fabricant : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté »

Fabrication : « la production ou l’extraction de substances à l’état naturel »

Importateur : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation »

Importation : « l’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté »

Utilisateur en aval : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval. Un réimportateur exempté en vertu de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) est considéré comme un utilisateur en aval »

Distributeur : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers »

Mise sur le marché : « le fait de fournir un produit ou de le mettre à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché »

Producteur d’un article : « toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté »

Article : « un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique »

Fournisseur : « tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange »

Nouvel étiquetage, vous êtes concerné

·      Vous utilisez des produits chimiques à votre poste de travail
Dans les prochains mois, vous allez voir apparaître à votre poste de travail des produits chimiques avec de nouvelles étiquettes : nouveaux pictogrammes de danger, nouvelles phrases types…

·      Afin d’utiliser les produits chimiques en toute sécurité, de préserver votre santé et protéger l’environnement, il est important de vous familiariser avec ces nouvelles informations.

Vous dirigez des équipes qui utilisent des produits chimiques

Le tableau ci-après présente, dans les grandes lignes, vos principales obligations au sens du règlement CLP.

Lien entre règlement REACH et règlement CLP

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, c’est-à-dire enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques) décrit la nouvelle politique européenne de gestion des substances chimiques. Il a pour but d’améliorer la connaissance des usages et des dangers de ces substances, d’assurer la maîtrise des risques liés à leurs utilisations et de restreindre ou d’interdire leur emploi.
Il s’appuie sur 4 procédures : l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction.

Le règlement CLP décrit, quant à lui, les nouvelles règles de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques en Europe pour les secteurs du travail et de la consommation.

Le règlement CLP, remplaçant le système de classification et d’étiquetage préexistant, va être un outil nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH.qui permet d’identifier les dangers que présentent les produits chimiques pour la santé humaine et l’environnement.

C’est un paramètre primordial dans le processus REACH, car de nombreuses dispositions de cette réglementation se basent sur la classification et l’étiquetage ou y font référence.

Le règlement CLP, remplaçant le système de classification et d’étiquetage préexistant, va être un outil nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH. qui permet d’identifier les dangers que présentent les produits chimiques pour la santé humaine et l’environnement.

Deux exemples :

- le dossier d’enregistrement doit comporter la classification et l’étiquetage de la substance et, dans certains cas, un rapport sur la sécurité chimique basé sur cette classification qui a pour but d’évaluer les risques et de définir des mesures pour réduire ces risques.
- la procédure d’autorisation : elle a pour objectif de garantir la maîtrise des risques liés aux substances les plus préoccupantes en prévoyant leur remplacement progressif. Elle est basée sur la classification des substances puisque cette procédure concerne notamment les substances classées CMR 1 et 2 (selon système préexistant).

Outils règlementaires disponibles pour mettre à jour les étiquettes et les fiches de données de sécurité :

Le règlement CLP inclut plusieurs « outils règlementaires » utiles pour la reclassification des produits chimiques, à savoir :

- une liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses

- des tableaux de conversion

- un inventaire des classifications et des étiquetages.

L’annexe VI du règlement CLP est constituée de la liste européenne des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés au niveau communautaire. Lorsqu’on doit procéder à la classification d’une substance inscrite dans cette liste, il est obligatoire d’appliquer les éléments harmonisés qui y figurent.

La partie 3 de l’annexe VI est composée de deux tableaux :

- le tableau 3.1 : il s’agit de la liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses fondés sur les nouvelles règles du règlement CLP.

- le tableau 3.2 : il s’agit de la liste des classifications et des étiquetages harmonisé des substances dangereuses établis selon les règles du système de classification et d’étiquetage européen préexistant (directive 67/548/CEE). Ce tableau remplace donc la liste figurant dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE qui a été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement CLP.

La liste des substances dangereuses figurant dans la partie 3 de cette annexe VI est une liste évolutive.

Ce nouveau règlement ne reprend pas l’intégralité des tableaux 3.1 et 3.2 de l’annexe VI du règlement CLP. Il mentionne uniquement les entrées supprimées, modifiées ou ajoutées de ces tableaux.

Ainsi, lorsqu’on veut savoir si une substance fait l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés, il convient  dans un premier temps, de consulter le règlement (CE) n° 790/2009 (1re ATP du règlement CLP) puis le règlement CLP.
Cette 1re ATP du règlement CLP est obligatoirement applicable à compter du 1er décembre 2010.

Les tableaux de conversion facilitant la conversion des classifications

Des tableaux de conversion sont mis à disposition en annexe VII du règlement CLP pour faciliter le transfert direct d’une classification établie sous les règles européennes préexistantes à la classification répondant aux critères du nouveau règlement. Ils peuvent éviter aux entreprises de relancer le processus de classification complet nécessaire dans le cadre d’une première classification (évaluation des informations pertinentes sur les dangers par l’application des critères de classification).

Ces tableaux sont utiles pour les substances n’ayant pas fait l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés c’est-à-dire qui sont « autoclassées » par les industriels.

Les conditions d'utilisation de ces tableaux sont indiquées en annexe VII.

L’inventaire des classifications et des étiquetages

Cet inventaire, établi et tenu à jour par l’Agence européenne des produits chimiques, sera essentiellement alimenté par :

- les informations notifiées par les fabricants et importateurs de substances chimiques (voir chapitre « Vous êtes fabricant, formulateur, importateur ou distributeur »)
- les informations présentées dans le cadre des enregistrements prévus par le règlement REACH

Quand ils existent, la classification et l’étiquetage harmonisés de la substance (extrait de l’annexe VI du règlement CLP) seront également mentionnés dans cet inventaire.
L’accès aux autres renseignements est réglementé par le texte REACH

Pour les substances « autoclassées » par les industriels (et donc sans classification ni étiquetage harmonisés), il conviendra de se référer à la classification proposée dans l’inventaire. Toutefois, il sera possible, pour un fabricant ou un importateur, de classer la substance différemment, à condition d’en soumettre les raisons à l’Agence européenne des produits chimiques.

Principales différences entre le SGH et le règlement CLP

Le règlement CLP n’intègre pas la totalité des recommandations du SGH. De plus, s’il conserve certaines dispositions du système européen de classification et d’étiquetage préexistant, il définit aussi de nouvelles prescriptions européennes dans ce domaine.

D’autre part, contrairement au SGH, le nouveau règlement, consacré aux secteurs du travail et de la consommation, ne vise pas le transport des produits chimiques.

Par ailleurs, les dispositions du SGH concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité étant désormais incluses dans le règlement REACH elles ne sont pas reprises dans le règlement CLP.

RETROUVER DANS NOS PUBLICATIONS « REACH », « PREPARATIONS DANGEREUSES » AINSI QUE SUR L’ACCES ON-LINE « SUBSTANCES DANGEREUSES » L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS DETAILLEES SUR LE NOUVEL ETIQUETAGE CLP ET LA REGLEMENTATION REACH.